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Conformément à l’article L156-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dont les coordonnées et l’adresse de son site internet seront communiquées, une fois constituée la liste des médiateurs de la consommation par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. 

 

(*) Codifiée à l’article 199 sexvicies du code général des impôts, le dispositif Censi-Bouvard prévoit une réduction d’impôt pour tout investissement locatif meublé dans une résidence destinée à la location en meublé non professionnelle dont la signature de l’acte authentique devra être effectuée avant le 31 décembre 2016 . La réduction d’impôt correspond à 11% du montant de l’investissement (prix de revient hors taxes et hors mobilier, retenu dans la limite de 300 000 €). 

 

(1a) Pour investir en résidence services. Cet exemple de remise de prix correspond à l’offre valable pour l’acquisition du lot LO006 dans la résidence Les Balcons de Royance à Royan, hors parking - 3 pièces, sous condition de la signature d’un contrat préliminaire de réservation entre le 22/09/2016 et le 31/10/2016, et dès lors que ce contrat fera l’objet d’une réitération par un acte authentique de vente signé devant notaire avant le 31 décembre 2016. Offres soumises à conditions et non cumulables avec d’autres offres en cours ou à venir, sous réserves des stocks disponibles.

 

(1b) Conformément aux dispositions de l’article 199 sexvicies du Code Général des Impôts (« CGI »), le dispositif « Censi-Bouvard » permet une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l'acquisition d’un logement dont les caractéristiques sont indiquées par l’article 199 sexvicies du CGI, à hauteur de 11% du prix de revient HT du logement – hors mobilier – dans la limite de 300.000 €, pour toute signature d’un acte authentique de vente devant notaire réalisée avant le 31/12/2017 en résidence « seniors » ou étudiants et jusqu’au 31/12/2016 en résidence de tourisme. La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. Pour un investissement plafonné à 300 000 € HT, l’économie d’impôt est de 33 000 € lissée sur 9 ans.